droit du travail

NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL


Définition :
L’amélioration des conditions de travail et des horaires du personnel, sans oublier le personnel qui est appelé à travailler de nuit.

Le temps de travail :
Durée hebdomadaire= 35h par semaine, service de nuit identique de 21h à 6h et temps partiel 18h
Durée quotidienne = 9h de jour et 10h de nuit, ne peut excéder 10h30 ne peut être fractionnée en plusieurs vacations sans que chaque vacation ne fasse au moins 3 h.
Les heures supplémentaires = pas plus de 20h par mois que ce soit nuit, jour, dimanche…
L’argent récupère les heures supplémentaires sous la forme de repos compensateur payé comme temps de travail.

Le temps de repos :
Repos hebdomadaire = 4jours pour 2 semaines de travail (2 jours consécutifs).
Dimanches = considéré comme un jour normal (proposé par roulement).
Jours fériés = congés exceptionnels pour fête légale

Temps de travail et repos prévenu 1 mois à l’avance :

Le temps partiel (dans la fonction publique hospitalière) : Ne peut être inférieur à 50% du temps complet.
Conditions : Etre titulaire ou avoir travaillé depuis 1 an à temps complet
- Ne pas cumuler 2 emplois
Effets : -rémunération réduite (prorata du tps de travail)
-Pas d’effets sur la promotion, la formation, le congé annuel, congés maladie ou maternité, la retraite.

Le congé annuel :
-droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables (samedi=ouvrable)
-On peut y ajouter (dans certains cas) : 2jours si l’employé a pris au moins 6 jours en dehors de la période rouge (1er mai au 31 octobre).
1 jour si l’employé a pris 3 à 5 jours en dehors de la période rouge.
-aucune fraction ne devra être supérieure à 31 jours consécutifs d’absence.
-l’échelonnement des congés annuels peut être exigé par le directeur, dans l’intérêt du service.
-le cumul des congés annuels n’est pas autorisé. Le congé annuel doit être pris dans le cours de l’année civile.

La formation professionnelle :
Concerne aussi bien les agents titulaires que non titulaire (3 ans d’ancienneté).
Les actions de la formation professionnelle tendent à prévenir au maximum les fautes professionnelles, certaines formations sont obligataires.

Actions de conversion à l’hôpital :
Un aide-soignant(as) peut envisager la formation d’infirmier (ide), un agent hospitalier celui d’as ou d’AP.
Les actions de formation professionnelle favoriseront :
*leur préparation aux concours d’entrée dans les écoles
*leur rémunération lors des études
*leur réintégration à l’hôpital dans un nouvel emploi.

Conditions :
De nombreux diplômes peuvent être préparés dans le cadre de formation professionnelle ( en particuliers pour le paramédicales)

Le DIF : droit individuel de formation (loi de novembre 2003)
*Concerne tout les salariés du privé
*droit à 20h de formation professionnelle par an cumulable sur 6 ans
*ces heures peuvent être prise sur le temps de travail

La validation des acquis de l’expérience (vae)
Prend en compte l’expérience du candidat et permet a toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans , de se voir reconnaître officiellement ses compétence professionnelles par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification.
Loi de modernisation sociale 17 janvier 2002.
*VAE inscrit dans le livre9 du code du travail et dans le code de l’éducation.
*prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d’activités salariées, non salariées et bénévoles en rapport direct avec le contenu du titre.
*le jury de validation peut accorder la totalité de la certification
*la durée de l’expérience considérée est ramenée de 5 à 3 ans.

Les syndicats :
Rôle des syndicats :
*négocier à l’échelon national, l’évolution des salaires et l’amélioration des conditions de travail.
*agir en justice contre les décisions qui porteraient atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Autorisations spéciales d’absences pour participer à des congrès syndicaux.
Conditions :
*être représentants d’1 syndicat, demandé 3 jours avant à la direction.
Durée :
maxi=10 jours par an (nationaux) et 20 jours (internationaux)

Les associations professionnelles :
Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun, différent de la poursuite de bénéfices.

Objectifs : défendre le métier et le promouvoir dans la hiérarchie hospitalière
Étudier les questions professionnelles et défendre les activités
Former une masse cohérente
Défendre la valeur du diplôme professionnel


Les problèmes :
Les jeunes de - de 25 ans :
*nombreux sur le marché de l’emploi, souvent peu qualifiés.
*manquent d’expérience professionnelle.
Le CPE proposé pour l’emploi des jeunes a été voté mais aussitôt abandonné suite à l’ampleur de la mobilisation des opposants. Pour le remplacer le contrat d’insertion sociale voté en urgence en avril 2006. Ce contrat vise à encourager l’emploi des jeunes les moins qualifiés.

Les plus de 50 ans :
*paraissent moins efficaces, moins qualifiés que les jeunes aux yeux des employeurs
*ils restent très longtemps au chômage
Le travail des seniors (55-64ans)est peu important en France
France : 54% Grande-Bretagne : 67.45% Suède : 78%
Objectif faire passé de 38.7% à plus de 50 % en 2010 dans l’union européenne

Les femmes :
-Taux de chômage plus élevé (10%) que les hommes (7%)
-Des longues périodes sans emploi.

Certaines régions sont plus défavorisées = Nord-Pas-de-Calais, la Loraine, et le pourtour méditerranéen

Les immigrés :
Cumulent les problèmes d’emplois (manque de qualification, discrimination….)

Les conséquences :
La multiplication des emplois précaires
En 10 ans : le nombre d’emplois sans sécurité a augmenté alors que le nombre d’emploi stable n’a pas varié
Depuis ces 3 dernières années : 900000 salariés travaillent en cdd et 500000 des missions intérimaires
Les pouvoirs publics réagissent en proposant : contrat d’emploi solidarité, contrat d’apprentissage, contrat d’initiative emploi, contrat d’emploi consolidé
Les emplois à temps partiel involontaires ont progressé de plus de 70%en 2 ans.

Le développement du travail illégal, ou travail « au noir »
De +en+ d’employeurs embauchent des salariés sans les déclarer donc pas de protection sociale et traitement inférieur.

Les nouveaux contrats :
Contrat nouvelle embauche : créé en 2005, période d’essai de 2 ans. Après quelques mois 29% des employeurs ont créé des emplois, d’autres en on profité étant donner que la rupture est très simple.
Dans 40% des cas ont préféré le CNE au cdi. Les bénéficiaires des 1er CNE sont les jeunes (44% -de 25ans)