les formes d'hospitalisation

Les différentes formes d'hospitalisation

L’hospitalisation libre :
Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est considérée comme un malade hospitalisé ordinaire et dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles.
Elle garde la liberté de s'adresser au praticien ou a l'équipe de santé mentale de son choix. Le patient vient de son plein gré ; c'est le cas le plus fréquent.

L’hospitalisation sur demande d'un tiers :
L'hospitalisation est demandée par une personne de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade.
Elle peut se faire si :
-les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade mental,
-l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

Comment la demander?
Elle doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les noms, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent.
La demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du malade et la nécessite de l'hospitalisation.

L’hospitalisation d'office :
Elle est prononcée par arrêté préfectoral si les troubles mentaux de la personne compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, et nécessitent des soins.
Le préfet prend sa décision au vu du certificat médical d'un psychiatre et doit énoncer les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.

Levée de l'hospitalisation d'office :
Dans certains cas particuliers, le préfet peut ordonner la levée de l'hospitalisation d'office après deux examens séparés de deux psychiatres.

Examen du malade :
Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou infirme l'hospitalisation.
Le malade est de nouveau examiné dans les 15 jours qui suivent l'hospitalisation.

Durée de l'hospitalisation :
Elle dépend de l’état de santé du malade.
C'est pourquoi la loi prévoit des examens par un psychiatre avec établissement de certificats médicaux circonstanciés.
Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou infirme l'hospitalisation. Le malade est de nouveau examine dans les 15 jours qui suivent l'hospitalisation.


La levée de l'hospitalisation peut intervenir:
-si les formalités relatives à l'établissement des certificats médicaux ne sont pas respectées,
-si le psychiatre de l’établissement constate la disparition des troubles chez le malade,
-ou par ordre du préfet agissant sur demande d'un tiers, si les conditions d'hospitalisation ne sont plus respectées.

Fin de l’hospitalisation :
La levée de l'hospitalisation peut être demandée par le tribunal de grande instance après requête de la personne placée, de son tuteur, de son conjoint ou concubin, de toute personne agissant dans son intérêt.
Le tribunal peut également se saisir d'office à tout moment pour décider de la fin de l'internement d'une personne hospitalisée sans son consentement.
La levée d'une hospitalisation d'office n'implique pas obligatoirement la sortie de l'établissement.
L'hospitalisation peut se poursuivre librement si le malade y consent.

Droits des malades :
Droits reconnus au malade:
-être informé de sa situation juridique dès son admission à l'hôpital,
-communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers,
-prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix,
-envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Droits du malade :
Le malade peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (composée d'un magistrat, de deux psychiatres, d'un médecin généraliste et de deux représentants d'associations de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux).
Celle-ci examine la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux.
Elle dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des hospitalisés.
Elle peut demander la levée d'hospitalisation pour les personnes internées sans leur consentement.

Tout malade peut demander l'accès a son dossier médical. Toutefois, si l'hospitalisation est intervenue "sous contrainte" (hospitalisation d'office, à la demande d'un tiers), le médecin en charge du malade peut demander que la consultation intervienne en présence d'un confrère.
S'il refuse cette présence, le malade peut déposer un recours devant la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.


Sorties de courte durée :

Les malades hospitalisés sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales.

Le malade doit être accompagne d'un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement.

En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable.

En cas d'hospitalisation d'office, le directeur doit transmettre les éléments d'information au représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier donne son accord, ou peut s'opposer à la sortie.

Référence:
Loi du 27 juin 1990 relative aux "droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation"