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Message  Admin le Jeu 9 Oct - 21:08

LA MORT


Constatation de la mort :
Certificat de décès :
Quand le décès survient à l’hôpital, le médecin de l’établissement signe le constat de décès.
Si le décès survient au domicile, le médecin traitant procède au constat et délivre le certificat de décès.
Déclaration du décès :
La famille doit faire la déclaration du décès dans les 24 heures, au bureau d’état civil de la mairie de la commune où le décès est survenu.
Elle se munira de différents papiers :
- livret de famille
- pièce d’identité du défunt
- certificat médical constatant le décès
- pièce d’identité de la personne effectuant ces démarches.

Présentation du corps à la famille :
A l’hôpital, un délai, habituellement de 2 heures et ne pouvant excéder 10 heures, permet à la famille de voir le corps avant le transfert en chambre mortuaire (décret du 14/11/1997).
Le personnel de soins doit préserver cette intimité.
Transfert du corps à résidence avant la mise en bière :
Le transfert du corps d’une personne décédée dans un établissement hospitalier, doit être autorisé par le maire de la commune où est situé l’établissement, et, à Paris, par le préfet de police.
• L’autorisation est subordonnée :
- à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
- à l’accord écrit du directeur de l’établissement d’hospitalisation.
• L’autorisation peut être refusée par le médecin :
- pour un problème médico-légal
- en cas de maladie contagieuse
- si le corps ne permet pas le transport.

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